Jean-Marc Roubaud
Question N° 65917 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la violence qui doit être reconnue comme un crime et dont les auteurs de ce type d'infraction doivent faire automatiquement l'objet de poursuites. Selon une récente résolution du Parlement, la violence masculine à l'encontre des femmes, indépendamment de l'âge des hommes, de l'éducation, du revenu ou du statut social est un problème structurel dans l'Union européenne et le nombre de femmes victimes de violences sexistes est alarmant. Le Parlement européen invite donc instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales et à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction. La violence des hommes à l'égard des femmes relève aussi d'une question d'inégalité entre les femmes et les hommes, ajoutant que cette violence représente une violation des droits de l'Homme, et notamment du droit à la vie, du droit à la sécurité, du droit à la dignité et du droit à l'intégrité physique et mentale. La résolution plaide pour une politique communautaire ciblée et plus cohérente en matière de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, conformément à la feuille de route de la commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Une base juridique claire pour lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la traite des blanches, devrait être établie. La résolution demande instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment grâce à la définition, au niveau national, de plans d'action globaux dans ce domaine. Enfin, une assistance juridique gratuite devrait être disponible afin de faciliter l'accès des femmes victimes de la violence sexuelle et des réseaux de trafic d'êtres humains et de leur permettre de faire valoir leurs droits dans l'ensemble de l'Union. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position de la France sur ce dossier.
Réponse émise le 9 mars 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que le Premier ministre a désigné la lutte contre les violences faites aux femmes grande cause nationale 2010 ». Cette décision et les mesures identifiées à cette occasion (téléassistance mobile, téléphone d'alerte, surveillance électronique...) s'inscrivent dans le prolongement d'un plan triennal (2008-2010), lancé en novembre 2007 par le Gouvernement. Ce plan énumère un ensemble de mesures, articulées autour de quatre axes : une meilleure connaissance statistique, une amélioration de la prévention, une meilleure coordination des acteurs sur l'ensemble du territoire, et une meilleure protection des victimes. Au plan européen, les autorités françaises appuient pleinement les efforts conduits par l'Union européenne et singulièrement par l'Espagne, qui fait de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la promotion de l'égalité entre les genres, une priorité forte de sa présidence. En décembre 2009, la France s'est ainsi associée à l'Espagne, dans la perspective de sa présidence, pour présenter un projet de directive relatif à la création d'un ordre européen de protection. Cet instrument doit permettre le transfert d'une mesure de protection prise au profit d'une victime dans un État membre lorsque celle-ci change de résidence dans un autre État membre. Cette proposition est actuellement examinée au sein du Conseil. Parallèlement à cette action, la France soutient fortement les propositions de la présidence espagnole en vue de promouvoir au niveau de l'Union européenne d'autres instruments efficaces de lutte contre la violence faites aux femmes, notamment la création d'un observatoire européen sur la violence et la création d'un numéro d'appel européen.
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