Kléber Mesquida
Question N° 6590 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la sous-évaluation du seuil d'imposition au bénéfice forfaitaire agricole. Il constate, compte tenu de l'érosion monétaire, que beaucoup d'agriculteurs ont subi depuis trente ans la modification automatique de leur régime fiscal, en passant du bénéfice forfaitaire au bénéfice réel. Inchangé depuis 1972, le seuil de passage au bénéfice réel s'élève à 76 300 euros, contre 450 000 euros si ce dernier avait été réévalué annuellement compte tenu de l'inflation. De cette évolution s'est traduit pour les agriculteurs une plus grande complexité de la gestion des exploitations et un alourdissement des charges de la comptabilité agricole. Par ailleurs, elle représente un frein au développement de l'activité agricole. En conséquence, de nombreux agriculteurs limitent volontairement la progression de leur chiffre d'affaires pour ne pas avoir à dépasser le seuil fiscal. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réévaluer à la hausse le seuil du passage au bénéfice réel et ainsi améliorer de façon notable l'activité économique dans le monde rural.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Il n'est pas envisagé de revoir à la hausse le seuil du forfait agricole. En effet, ce dernier a été conçu pour des activités à faibles revenus, un seuil identique étant d'ailleurs appliqué pour le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) applicable aux entreprises qui réalisent notamment des livraisons de biens. En outre, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité. Cela dit, par le jeu des règles d'arrondi, le seuil précité a bénéficié d'une légère augmentation à l'occasion du passage à l'euro.
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