Michel Zumkeller
Question N° 65896 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation concernant la mise en place, de la nécessité pour les entreprises de payer les fournisseurs à 45 jours. Dans les faits, cette mesure peut s'avérer très dangereuse, dans la mesure où de nombreux gros donneurs d'ordre font pression sur les PME sous-traitantes, en les menaçant de ne plus les faire travailler si elles n'acceptent pas un règlement à 90 jours (tel que cela se pratique chez nos voisins européens espagnols ou italiens). Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être mises en place pour lutter contre les incitations des donneurs d'ordre et, également, les mesures qui pourraient être prises pour imposer ce délai de 45 jours au niveau européen.
Réponse émise le 30 mars 2010
La question de la durée des délais de paiement est un sujet récurrent dans le domaine des relations interentreprises en France, comme le relevait notamment le rapport pour la libération de la croissance publiée par la commission présidée par M. Jacques Attali en janvier 2008. Les délais de paiement moyens en France étaient à l'image de la situation qui prévaut dans d'autres pays du sud de l'Europe, supérieurs à la moyenne générale européenne (57 jours) ; ils atteignaient ainsi 66 jours, alors qu'ils sont, par exemple, de 35 jours au Danemark, de 52 jours au Royaume-Uni et de 47 jours en Allemagne. Cette situation est très préoccupante, car elle entrave le développement et, parfois, compromet gravement la pérennité de nos petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient à elles seules 75 % des salariés du secteur privé, celles de moins de 20 salariés représentant 93 % de l'ensemble de nos entreprises. Le Gouvernement estime qu'une réduction des délais de paiement à 57 jours, qui constituent donc la moyenne européenne permettrait de dégager 4 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire pour les petites et moyennes, entreprises. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a donc conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, limitant à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. D'ailleurs, le rapport de l'observatoire des délais de paiement pour 2008 enregistre une anticipation des entreprises qui va dans le sens d'une réduction de leurs délais de règlement. Au cours de l'année 2009, les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) établissent que neuf entreprises sur dix en moyenne ont bien respecté les nouvelles dispositions. Il est signalé que de nombreux gros donneurs d'ordre font pression sur les PME sous-traitantes, en les menaçant de ne plus les faire travailler si elles n'acceptent pas un règlement à 90 jours. Les entreprises victimes de ces comportements peuvent utilement prendre l'attache de la DGCCRF compétente, ou, dans les régions où elle est déjà créée, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui est chargée du contrôle de l'application de ces dispositions. Une enquête sera diligentée qui pourra donner lieu, le cas échéant, à la saisine de la juridiction civile. Le fait pour un débiteur de soumettre son partenaire à des délais excédant le délai légal maximum, voire le cas échéant le délai dérogatoire maximum, est passible d'une amende civile pouvant être portée à 2 millions d'euros. Par ailleurs, l'auteur de la question souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour imposer ce délai de 45 jours au niveau européen, craignant des distorsions de concurrence. Il est clair que la disparité des pratiques de règlement en Europe est une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi, le Gouvernement français, au cours de la présidence française de l'Union, a, dans cette optique, proposé et obtenu la révision de la directive 2000/35 sur les retards de paiement. La commission européenne vient de rendre public son projet de refonte de cette directive qui est actuellement en cours d'examen au niveau des États membres. À ce stade, ce projet est beaucoup plus contraignant pour les paiements de la sphère publique que pour les paiements commerciaux privés. Il ne semble donc pas totalement satisfaisant eu égard à l'ampleur de l'objectif de l'harmonisation recherchée. Le Gouvernement français examine les moyens d'améliorer le dispositif proposé, tout en étant conscient que ce débat resté ouvert chez nos partenaires.
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