Jean-Marc Roubaud
Question N° 6584 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le statut de micro-entreprise. Actuellement pour bénéficier de ce statut, il ne faut pas dépasser en chiffre d'affaire annuel 76 300 euros par an pour une activité de vente de marchandises et 27 000 euros pour les prestations de services. En premier lieu, sont espérées l'augmentation et l'harmonisation de ce seuil à hauteur de 100 000 euros, quelle que soit l'activité. Est également proposé que la personne cumulant un emploi salarié en activité principale (CDI en trente-cinq heures par semaine) et une activité non salariée, en « micro entreprise » et ne dépassant pas un chiffre annuel de 100 000 euros, ne les déclare pas sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que les revenus de son activité en micro-entreprise soient totalement défiscalisés. Enfin, il est attendu pour les personnes cumulant une activité salariée en activité principale et une activité non salariée en micro-entreprise une exonération totale de charge sociale sur les allocations familiales, sur la maladie, et de CSG et RDS. Pour éviter les fraudes la personne devra fournir annuellement une copie des douze bulletins de paye certifiée conforme aux organismes sociaux pour bénéficier de l'exonération. Ainsi, cette mesure permettra de lutter contre le travail au noir car beaucoup de salariés ont une activité secondaire non déclarée. Cette mesure concernera uniquement une personne cumulant activité salariée en activité principale et une activité secondaire non salariée secondaire ou une activité en micro-entreprise. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 relève ces seuils de 76 300 euros à 80 000 euros et de 27 000 euros à 32 000 euros, selon la nature de l'activité, à compter du 1er janvier 2009. En outre, ces nouveaux seuils seront réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure' de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. En ce qui concerne la première proposition, le relèvement des seuils de chiffres d'affaires à un montant de 100 000 euros aurait soulevé plusieurs difficultés. Tout d'abord, le relèvement des seuls seuils en matière d'imposition des revenus créerait une distorsion à l'égard du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lequel permet aux entreprises ne dépassant pas des seuils identiques à ceux du régime des micro-entreprises de ne pas acquitter la TVA. À cet égard, il est rappelé qu'un relèvement concomitant de l'ensemble des seuils à hauteur de 100 000 euros serait très coûteux pour les finances publiques. Ensuite, l'harmonisation de l'ensemble des seuils de chiffre d'affaires à un même montant quelle que soit l'activité de l'entreprise ne serait pas équitable, dans la mesure où l'existence de seuils différenciés répond précisément aux caractéristiques spécifiques des catégories d'entreprises. S'agissant de la seconde proposition visant à lutter contre le travail « au noir » généré par des activités secondaires non déclarées, l'exonération totale de l'impôt sur le revenu et de certains prélèvements sociaux (allocations familiales, maladie, CSG et RDS) des personnes cumulant une activité salariée et une activité non salariée tout en respectant les seuils du régime des micro-entreprises n'apparaît pas acceptable. Celle-ci ne constituerait pas une avancée par rapport à la situation actuelle d'absence déclarative (et, de fait, d'imposition) des revenus non salariés et n'aboutirait, ainsi, qu'à légaliser l'existant. Le Gouvernement privilégie plutôt la simplification des charges administratives pesant sur les très petites entreprises. Tout d'abord, le régime des micro-entreprises constitue en lui-même un régime d'imposition simple et attractif, facilitant l'intégration des activités non salariées dans le circuit économique légal. De façon complémentaire, la création d'un bouclier social adossé au régime des micro-entreprises permet aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations sociales en fonction de leur chiffre d'affaires et de la nature de l'activité (achat-vente ou prestation de services) tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie. Enfin, la création d'un régime spécifique à l'auto-entrepreneur par l'article 1er de la loi de modernisation de l'économie témoigne du souci du Gouvernement d'aller encore plus loin dans cette démarche de simplification et d'allègement des contraintes administratives. Désormais, il est possible, pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises, d'opter pour un dispositif de prélèvement libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles du mois ou du trimestre. Les versements sociaux et fiscaux seront alors effectués auprès d'un guichet unique. Cette disposition simplifie l'application des règles fiscales et sociales tout en allégeant, le cas échéant, le montant des prélèvements sociaux et fiscaux. Dès lors, elle participe aussi à la lutte contre le travail « au noir ».
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