Christian Bataille
Question N° 6578 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions fiscales qui accordent aux personnes non imposables un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, les personnes salariées ainsi que les personnes inscrites au chômage bénéficient de ces dispositions. Par contre, les personnes âgées ou handicapées ne pouvant bénéficier de l'APA ainsi que les plus démunies sont exclues de cet avantage social si elles ne sont pas imposables. La déduction fiscale supplémentaire accordée aux personnes âgées imposables dont les revenus sont plus élevés est considérée comme une réelle injustice par les personnes âgées aux revenus modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des dispositions pour le personnes âgées aux revenus modestes afin de remédier à cette disparité.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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