Francis Saint-Léger
Question N° 65772 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le mode de scrutin qui va être appliqué à l'élection des futurs conseillers territoriaux. Il désire connaître sa position en la matière.
Réponse émise le 17 août 2010
Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoyait un scrutin mixte avec 80 % des sièges pourvus au scrutin uninominal majoritaire et les 20 % restant au scrutin proportionnel. La juxtaposition des deux modes de scrutin conduisait à ne retenir qu'un seul tour. Ce scrutin mixte a été critiqué en raison notamment du tour unique et de la création de deux catégories d'élus selon leurs modes d'élection. Le Premier ministre a décidé de solliciter officiellement par écrit l'avis des responsables des partis politiques. Seuls lui ont répondu le Parti communiste, l'UMP, le MODEM et le Mouvement pour la France. Parallèlement, de nombreux élus, au plan national ou local, ont exprimé leur faveur pour le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Celui-ci est en effet familier des Français puisqu'il s'applique à l'élection des députés, de la moitié des sénateurs et de l'ensemble des conseillers généraux. En outre, il permet d'assurer des majorités stables et la représentation des territoires. Ce mode de scrutin a été proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui l'a adopté en première lecture lors de l'examen du texte relatif à la réforme des collectivités territoriales. En revanche, le Sénat l'a rejeté sans toutefois adopter un autre mode de scrutin. Au mois de septembre 2010, l'Assemblée nationale se prononcera à nouveau sur les modalités d'élection du conseiller territorial. Au cours de l'examen de ces modalités d'élection devant les deux Chambres, le Gouvernement a soutenu les dispositions qui les accompagneront en vue de favoriser le respect de l'objectif constitutionnel de parité en politique.
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