Jacques Remiller
Question N° 65753 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'affaire d'un convoyeur ayant subtilisé des fonds. Il souhaite être tenu informé de l'avancée de l'enquête depuis que le convoyeur s'est rendu à la police monégasque.
Réponse émise le 2 mars 2010
En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au secrétaire d'État à la justice d'intervenir dans une procédure judiciaire en cours ou déjà jugée ni de formuler une appréciation sur une décision de justice. Une information judiciaire ayant été ouverte depuis l'interpellation du convoyeur de fonds, cette dernière aura pour objectif la recherche de la manifestation de la vérité dans cette affaire. Par ailleurs, en vertu de l'article 11 du code de procédure pénale, la procédure en cours de l'instruction est secrète et ne peut donc faire l'objet de communication.
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