Isabelle Vasseur
Question N° 65740 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire, à titre posthume. La réglementation en vigueur (article R. 141 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire) ne permet d'attribuer la médaille militaire, à titre posthume, que dans un délai d'un mois suivant les faits aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir. Dans le cas d'un soldat, tué sur le champ de bataille le 17 juin 1940, et dont la famille a été prévenue tardivement, le 9 juillet 1941, soit 13 mois après, par le centre national d'information sur les prisonniers de guerre, les démarches n'ont pu, très logiquement, être effectuées dans le délai imparti d'un mois. Dès lors, est-il possible, dans le cas d'un retard de l'annonce d'un décès, d'obtenir une dérogation pour solliciter la médaille militaire à titre posthume ? Elle le remercie de lui apporter une réponse précise.
Réponse émise le 2 février 2010
Aux termes des articles R. 26 et R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire ne peut être attribuée aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir que dans un délai d'un mois suivant les faits. Il n'a jamais été dérogé à ces principes qui résultent de dispositions réglementaires. Le ministre de la défense est autorisé par le grand maître de l'ordre de la Légion d'honneur à concéder soit directement, soit par voie de délégation, la médaille militaire à titre posthume. Cette disposition particulière, prévue par l'article R. 141 précité, permet au ministre de la défense de mettre en oeuvre plus rapidement la procédure conduisant à la concession de cette décoration. En tout état de cause, seules les armées peuvent juger de façon objective de l'opportunité de distinguer un militaire tué dans l'accomplissement de son devoir.
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