Bernard Perrut
Question N° 65726 au Ministère de la Famille
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés financières que vont rencontrer les petites communes pour rendre accessibles aux personnes handicapées les espaces publics d'ici l'année 2015. Il lui demande si des mesures sont prévues pour aider ces petites communes à satisfaire leurs obligations dans les délais fixés.
Réponse émise le 25 mai 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de travail, neufs et existants, et des réseaux de transports collectifs. La réalisation de ces objectifs, et en particulier celui de l'accessibilité, impose de nouvelles charges à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est néanmoins très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. C'est dans cet esprit que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été mise en place le 25 septembre 2008. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte. La Commission a en effet demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la Commission a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Cette mesure a été prorogée dans le cadre de la loi de finances pour 2010, afin de permettre aux collectivités non signataires de conventions en 2009 d'intégrer le dispositif. Les ressources ainsi dégagées peuvent notamment être mobilisées pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.
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