Bernard Carayon
Question N° 65704 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal applicable aux constructions illicites. Il lui demande de lui préciser quel est le régime fiscal (impôts locaux, taxes ou redevances, participations de constructeurs...) applicable aux constructions illicites édifiées sans permis de construire.
Réponse émise le 23 février 2010
Conformément aux dispositions de l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées. Dès lors, une propriété est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque les constructions édifiées sont fixées au sol à perpétuelle demeure et présentent le caractère de véritables bâtiments. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1407-1 du même code, ces constructions sont imposables à la taxe d'habitation lorsqu'elles constituent des locaux meublés affectés à l'habitation. Il n'existe aucun dispositif spécifique qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d'habitation les constructions édifiées sans permis de construire. Leur imposition à ces deux taxes locales dépend donc de l'examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l'impôt. En tout état de cause, l'administration fiscale ne tient pas compte du caractère licite ou non d'une construction pour procéder à son imposition.
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