Bernard Carayon
Question N° 65703 au Ministère des Aînés
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les discriminations dont sont victimes les personnes âgées. Il souhaite savoir si les critères ayant conduit à refuser un crédit à la consommation gratuit à une personne âgée doivent être obligatoirement communiqués à celle-ci et si le seul motif de l'âge constitue un début de discrimination.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes âgées qui peuvent rencontrer des difficultés pour recourir au crédit à la consommation. Les statistiques de l'Observatoire des crédits aux ménages montrent une progression régulière du crédit chez les ménages seniors : la part des 55-64 ans a atteint son plus haut niveau en 2009 en représentant 15,8 % des ménages endettés (contre 13,4 % en 1989). De la même façon, le poids des 65 ans et plus est passé de 7,2 % en 1989 à 12,9 % en 2009. Les établissements de crédit ont développé leur offre commerciale en proposant aux personnes âgées des crédits à la consommation adaptés. De plus, le prêt viager hypothécaire, créé en 2006, peut également permettre aux seniors de bénéficier de versements périodiques pour financer leurs dépenses de consommation. L'hypothèque permet justement de lever les préventions des banques quant au risque de défaillance des emprunteurs âgés (dans la période juin 2007 - fin janvier 2010, 4 329 prêts pour 352 MEUR ont été accordés). L'accès à une assurance décès-invalidité, qui sécurise le remboursement des prêts, peut constituer une difficulté. Les grands établissements de crédit spécialisés proposent des assurances pour des crédits à la consommation affectés jusqu'à une limite d'âge de 80 ans, voire 85 ans. Les contrats d'assurance pour ces emprunteurs âgés sont coûteux dans la mesure où cette clientèle présente un sur-risque par rapport à la population standard, du fait de son espérance de vie. La motivation des refus de crédit n'est pas une obligation légale. Il n'apparaît pas que le refus de crédit au motif de l'âge du souscripteur soit une forme de discrimination, pour autant que le refus soit proportionné aux risques et au montant du prêt sollicité par le souscripteur.
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