Michel Hunault
Question N° 65693 au Ministère de la Culture
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'extrême violence de programmes télévisés diffusés sur le service public à l'heure de grande écoute, et donc accessible aux enfants. Il lui demande de rendre public pour l'année 2009 lors de la diffusion des téléfilms et films diffusés sur France 2, le nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les seuls programmes diffusés par cette chaîne.
Réponse émise le 9 mars 2010
La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En son article 15, la loi impose au conseil de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Pour les services de télévision, le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Le conseil a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d'un système de verrouillage associé à un code parental, la diffusion de ces programmes étant prohibée sur les chaînes publiques et les chaînes privées en clair. L'instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d'associations de téléspectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Les interventions du CSA en ce domaine sont courantes. France 2 est dotée d'une commission « signalétique », constituée d'un président (le responsable de l'éthique et de la réglementation à l'antenne) et de représentants des unités de programmes et de la programmation. Cette commission se réunit selon un rythme hebdomadaire. Elle veille tout particulièrement à la sensibilisation de chacun au sein de la chaîne aux questions d'éthiques et de respect du public. Même si le CSA ne procède pas au décompte précis du nombre de crimes, délits et faits de violence contenus dans les programmes des chaînes, le contrôle rigoureux qu'il effectue permet de constater que France 2 diffuse très peu de programmes violents. En 2008, les programmes signalisés, c'est-à-dire les programmes déconseillés aux mineurs de 10, 12 ou 16 ans, ne représentent que 5 % du volume horaire global des programmes diffusés sur la chaîne. Le volume horaire annuel de diffusion des programmes de catégorie III (déconseillés aux moins de 12 ans) et IV (déconseillés aux moins de 16 ans) a été respectivement de 89 heures, dont 10 heures et 5 heures respectivement en première et seconde partie de soirée. En 2009, le CSA n'est intervenu auprès de France 2 qu'à une seule reprise en raison de la diffusion, le 29 mars 2009 à 20 h 35, du film A History of Violence avec une signalétique de catégorie III (déconseillé aux moins de 12 ans), alors que les scènes de grande violence qu'il comporte justifiaient une classification en catégorie IV (déconseillé aux moins de 16 ans). Cette intervention du conseil exceptée, France 2 se conforme aux prescriptions de l'article 15 de la loi 1986 relatif à la protection des mineurs.
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