Jacqueline Maquet
Question N° 65691 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 8 décembre 2009

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoit de mettre en place des contributions sociales sur les capitaux-décès, issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010, indépendamment de la date de souscription. Le capital-décès est une prestation due par l'assureur en cas de décès. En aucune façon, il représente un revenu et doit, par conséquence, ne motiver aucune contribution sociale. Taxer un capital garanti contrevient au principe même de l'assurance. L'encouragement à l'investissement sur des contrats d'assurance qui a été intense est en complète contradiction avec la confiance qu'ont donnée les personnes qui ont adhéré à ce placement garanti sans « impôt ». Les familles concernées vont être pénalisées par ce projet qui, en cours de route, ne respecte pas les engagements auxquels les familles ont souscrits. Aussi, elle lui demande s'il compte retirer la modification apportée à l'article L. 136-7, II, 3°, du code de la sécurité sociale.

Retirée le 2 février 2010 (retrait pour cause de question identique)