Jean-Frédéric Poisson
Question N° 65675 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les appels à la haine véhiculés par certains groupes musicaux. En effet, certains d'entre eux appellent délibérément à la haine : "j'baise votre nation" (groupe 113), "Pour mission exterminer les ministres et les fachos la France est une garce...On nique la France" (Sniper), Salif « Allez-y, lâchez les pitts, Cassez les vitres, quoi Rien à foutre, d'façon en face c'est des flics". Parce que de la réponse apportée dépendra notre pacte social, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de sanctionner lourdement ces propos.
Réponse émise le 23 mars 2010
À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales est conditionnée par le respect des règles qui gouvernent le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881, notamment celle relative à la prescription de trois mois. Au-delà, comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvre de fiction se réclamant d'un genre artistique l'élément intentionnel de l'infraction peut être délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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