Claude Birraux
Question N° 6566 au Ministère du Fonction
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires, qu'ils soient d'État ou territoriaux en Haute-Savoie, et plus précisément dans le Genevois français. En effet, l'application des accords bilatéraux Suisse-UE depuis 2002 et la libre circulation au bénéfice exclusif des Helvètes depuis 2004 ont renforcé les disparités dans le Genevois français et même dans tout le département avec pour conséquences une hausse considérable du prix du foncier, du coût de la construction et une vie chère. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ce problème ancien qui ne peut que s'aggraver et qui entraîne une instabilité des personnels concernés.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies par un décret du 24 octobre 1985. Ce dispositif comporte plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. Cet écart a été notablement réduit depuis les années 1960, où il était de 20 %. En outre, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multicommunale », soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. Cet assouplissement permet de mieux prendre en compte l'évolution de la densité urbaine. Le dernier recensement général de la population a conduit l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire commune du budget et de la fonction publique du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Plus précisément, les taux de l'indemnité de résidence dépendent de zones d'abattement de salaires définies par référence au décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. Ce décret se référait au zonage du versement du salaire interprofessionnel minimum garanti (SMIG), supprimé par le décret n° 68-498 du 31 mai 1968. Le décret du 31 mai 1968 précise : « Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets [...] n° 62-1263 du 30 octobre 1963 [...] sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires ou statutaires ». Par conséquent, il apparaît juridiquement impossible de modifier la répartition des taux entre les différents départements, en dehors d'une réforme en profondeur du dispositif actuel de l'indemnité de résidence. En outre, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne procède plus à des « recensements généraux » mais uniquement à des recensements partiels. Or, le décret de 1985 ne prévoit pas de prendre en considération les modifications survenues lors de recensements partiels. Aucun assouplissement au classement des communes n'a ainsi été pris en compte depuis 2001. En l'état actuel des textes, rien ne permet de modifier le taux de l'indemnité de résidence actuellement applicable pour les départements frontaliers proches de la Suisse et du Luxembourg. La cherté de l'immobilier et le niveau général des prix sont souvent évoqués pour demander une modification du classement. C'est une situation rencontrée dans nombre d'autres départements. Les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique examinent des pistes de réforme du dispositif.
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