Bernard Carayon
Question N° 65649 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE). Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'arrêter les contraintes franco-françaises sur la réglementation environnementale ainsi que les moyens de lutter contre les distorsions de concurrence. En effet, il semble nécessaire de rappeler la lourdeur et l'empilement de mesures inadaptées à la vie des exploitations en France. Il lui demande la raison pour laquelle les réunions sur les propositions d'évolution des grilles 2010 et les modalités des BCAE 2010 se poursuivent.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), qui va s'appliquer aux aides payées en 2010, introduit de nouvelles obligations en matière de conditionnalité. À l'issue d'une large concertation, les nouvelles règles liées à l'application de la conditionnalité dans le cadre du bilan de santé ont été arrêtées. Le dispositif français est globalement peu modifié. Les adaptations portent sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), et conduisent notamment à la mise en oeuvre de normes relatives au maintien de particularités topographiques et à la gestion des surfaces en herbe. La réglementation communautaire spécifie que ces évolutions doivent être mises en oeuvre dès l'année 2010. En outre, et comme cela est fait chaque année, une révision du dispositif déjà en place permet de corriger les faiblesses identifiées par la Commission européenne, prendre en compte les évolutions réglementaires et simplifier ou clarifier certaines exigences. La conformité à la réglementation européenne du dispositif français d'application de la conditionnalité est nécessaire, le risque étant, en cas d'écart identifié, d'être astreint à un refus d'apurement des crédits versés au titre des aides agricoles. Les travaux qui sont conduits actuellement ont notamment pour objectif de répondre aux inquiétudes des professionnels agricoles.
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