M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la simplification des fiches de paie. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la complexité des fiches de paie. Le Gouvernement s'est donné pour objectif de simplifier le bulletin de paie. L'enjeu est pour les Français considérable, puisque ce chantier porte sur 16 millions de documents chaque mois dans le secteur privé. Nous avons réduit le nombre actuel de lignes utilisées (de 21 à 7 lignes pour un salarié non cadre, de 28 à 11 lignes pour un cadre) en permettant aux employeurs qui le souhaitent de regrouper les retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. La réduction du nombre de lignes est permise par le décret du 14 mars 2005 devenu l'article R. 143-2 du code du travail. Afin de préserver l'information des salariés, le détail de ces cotisations doit être présenté soit en pied de page du bulletin mensuel, soit sur un récapitulatif annuel, selon le choix de l'entreprise. Dans le cadre de la réforme des heures supplémentaires qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le Gouvernement a pris soin de limiter les aménagements du bulletin de salaire. Dans la grande majorité des cas, la paye des entreprises est assurée soit par un logiciel de paye, soit par un expert-comptable. Les services ont associé les éditeurs de logiciels de paie et les experts-comptables à ce chantier le plus en amont possible. Les entreprises disposent ainsi de tous les outils pour appréhender l'évolution de cette réglementation, sans que cela n'augmente leurs charges en termes de gestion. Par ailleurs, pour les plus petites entreprises, la possibilité leur est offerte d'accéder à un dispositif de simplification des formalités liées à l'emploi. Le chèque-emploi très petite entreprise (TPE), en faveur des entreprises employant entre 1 et 5 salariés et le titre emploi entreprise (pour les employeurs de salariés occasionnels) permettent de réaliser en un seul service la déclaration unique d'embauche, le contrat de travail, le calcul des cotisations sociales et l'établissement des bulletins de salaire. Enfin, nous réfléchissons à la possibilité pour les entreprises de dématérialiser le bulletin de paie sous la double condition de l'accord du salarié et de l'entreprise. Cette disposition pourrait figurer dans un futur projet de loi de simplification du droit. La dématérialisation permettrait une transmission immédiate, sans mettre en cause les principes d'information des salariés et d'archivage. Elle pourrait même renforcer la sécurité des données. Pour les entreprises, elle supprimerait des contraintes d'impression, de mise sous enveloppe et de distribution des bulletins, et elle conjuguerait ainsi gain de temps, réduction des coûts financiers et limitation des risques d'erreur.
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