Francis Saint-Léger
Question N° 65606 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les règles de l'urbanisme applicables aux antennes relais. Il désire savoir s'il envisage de soumettre les constructions de ces infrastructures à la procédure du permis de construire.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les antennes de téléphonie mobile sont soumises à une autorisation au titre du code de l'urbanisme et à une autorisation au titre du code des postes et des communications électroniques. Au titre du code de l'urbanisme, les antennes émettrices ou réceptrices, si elles sont visibles de l'extérieur, sont soumises aux mêmes régimes d'autorisation au titre du code de l'urbanisme que l'ensemble des pylônes. Les antennes émettrices ou réceptrices, qui modifient l'aspect d'un immeuble existant - sur le toit ou le long d'un immeuble - sont soumises au régime de la déclaration préalable (art. R. 421-7 du code de l'urbanisme). Celles qui sont posées à même le sol sont soumises à déclaration préalable si elles dépassent 12 mètres de haut ou si elles nécessitent la construction d'un local technique de 2 à 20 mètres carrés, et à permis de construire si elles nécessitent la construction d'un local technique supérieur à 20 mètres carrés (art. R. 421-9 et R. 421-2). Ces obligations sont renforcées en site classé ou en secteur sauvegardé (mêmes articles). Ces installations, qu'elles soient ou non soumises à une formalité ou au code civil, doivent néanmoins respecter les règles du plan local d'urbanisme (art. L. 421-8). Au titre du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur doit établir obligatoirement une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L'ARCEP vérifie que l'installation respecte notamment les dispositions applicables en matière de protection de la santé et de l'environnement (art. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques). Les exploitants doivent respecter les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Quant à l'Agence nationale des fréquences (ANF), elle veille notamment au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L. 34-9-1. Les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord (art. L. 43). Les exploitants bénéficient de servitudes en cas d'installation sur des propriétés privées, sur autorisation délivrée par le maire au nom de l'État (art. L. 48 et L. 45-1). À ce jour, il n'est pas envisagé de modifier le régime actuel de l'autorisation au titre du code de l'urbanisme, par exemple, pour soumettre les antennes de téléphonie mobile à permis de construire. En l'espèce, le régime du permis de construire n'apporterait aucun avantage supplémentaire en terme d'usage et d'occupation du sol. De plus, cela irait à l'encontre de l'un des éléments forts de la réforme des autorisations en urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, celui de la simplification suite à la redéfinition du champ d'application du permis de construire. En revanche, il convient sûrement d'étudier les conditions dans lesquelles la concertation préalable à l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile pourrait être améliorée. C'est la raison pour laquelle un comité opérationnel, chargé d'expérimenter de nouvelles méthodes de concertation dans ce domaine, a été mis en place par Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, le 7 juillet 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.