Michel Zumkeller
Question N° 65584 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une incohérence que rencontrent les agriculteurs qui ont des difficultés pour régler leur cotisation à la MSA (mutualité sociale agricole). À partir du moment où un agriculteur c'est engagé dans une démarche volontariste d'étalement de sa dette, il ne peut plus obtenir d'aide. Cette situation est paradoxale, et il souhaite connaître les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour modifier cet état de fait.
Réponse émise le 2 février 2010
Parmi les mesures du plan de soutien exceptionnel annoncé le 27 octobre 2009 par le Président de la République, il est prévu que l'État mobilise 50 millions d'euros pour financer des prises en charge de cotisations sociales patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en grande difficulté du fait des différentes crises. Les demandes de prise en charge seront examinées au cas par cas par un comité départemental de soutien chargé de la mise en oeuvre de ce plan d'urgence placé sous l'autorité des préfets de département. Ce comité comprend notamment un représentant des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Ce soutien exceptionnel de l'État vient compléter le dispositif de prise en charge de cotisations sociales financé par la MSA sur ses crédits d'action sanitaire et sociale à hauteur de 30 millions d'euros par an. Les crédits d'action sanitaire et sociale mobilisés par la MSA financent des aides au paiement des cotisations sociales et non des aides économiques. Ainsi, conformément au 4° de l'article R. 726-1 du code rural, les prises en charge de cotisations sont accordées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole momentanément empêchés de régler leurs cotisations sociales par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société et pour lesquels les échéanciers de paiement ne peuvent suffire à les remettre à jour de leurs cotisations tant personnelles que patronales. Ces aides sont réservées à ceux dont l'exploitation ou l'entreprise agricole, au prix de l'apurement d'une partie de la dette sociale, qu'elle soit ancienne ou récente, est viable et présente de réelles possibilités de redressement. Le fait qu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ait souscrit un échéancier de paiement de sa dette ne l'exclut pas du dispositif de prise en charge de ses cotisations prévu dans le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture.
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