Bérengère Poletti
Question N° 65534 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de l'application de la tarification à l'activité (T2A) à l'aide médicale à la procréation (AMP). Dans son dernier rapport annuel, l'Agence de la biomédecine a pu constater que les règles actuelles de financement de l'aide médicale à la procréation (AMP) ne répondent pas aux spécificités de cette discipline qui ne peut pas se résumer à des actes uniquement techniques. Des réunions d'information, des entretiens individuels sont tout autant d'étapes nécessaires dans l'accompagnement des couples. Or il n'existe pas, dans la mise en oeuvre de la T2A, de crédits dédiés pour financer l'ensemble de ces activités dites « non techniques ». L'Agence de biomédecine précise que ces missions sont pourtant indispensables à la prise en charge et qu'elles sont de plus en plus difficiles à assurer dans un contexte où l'exigence d'efficience est au coeur des préoccupations de gestion des établissements de santé. Les trois centres de diagnostic pré-implantatoire (DPI) se plaignent d'un manque de financement, et une estimation des moyens nécessaires a été transmise à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Des négociations seraient en cours. Aussi, elle souhaiterait connaître leur niveau d'avancement et les solutions qu'elle entend donner à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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