Bernard Carayon
Question N° 65503 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le montant de l'indemnité de départ versée aux commerçants et aux artisans qui cessent leur activité professionnelle sans que de leur fonds soient repris. Il souhaite savoir s'il est envisagé d'apporter une amélioration de cette indemnité qui n'aurait pas évolué depuis de nombreuses années.
Réponse émise le 16 février 2010
Instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 sous le nom d'« aide spéciale compensatrice », puis établie sous sa forme actuelle par l'article 106 de la loi de finances pour l'année 1982, l'indemnité de départ vise à compenser l'arrêt d'une entreprise artisanale ou commerciale peu viable que son propriétaire ne peut revendre, comme il aurait pu le souhaiter, lors de son départ en retraite. Elle est destinée aux personnes qui ont exercé au moins quinze années d'activités artisanales ou commerciales et qui ont de très faibles revenus. En effet, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité de départ, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années ne doit pas dépasser 21 210 euros pour un couple, dont moins de 10 490 euros de revenus non professionnels, ou 11 940 euros pour une personne seule, dont moins de 5 780 euros de revenus non professionnels. Depuis 1982, les plafonds de ressources ont été réévalués régulièrement : en 1985, 1988, 1991, 1995 et 2001, la modification intervenue en mars 2007 constituant un ajustement technique. L'indemnité de départ est attribuée par une commission placée auprès de chaque caisse régionale du régime social des indépendants (RSI), qui fixe son montant dans une fourchette fixée par arrêté. L'arrêté du 13 août 1996 fixe un montant minimum et maximum attribué à un couple et à une personne isolée, les commissions locales devant respecter pour chaque catégorie, un crédit moyen. En 2004, ces montants ont été réévalués et vont de 3 140 euros à 18 820 euros pour un ménage et de 2 020 euros à 12 100 euros pour une personne seule. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser, par année civile, pour l'ensemble des demandeurs, un crédit moyen de 12 550 euros par ménage et de 8 070 euros par personne seule. L'indemnité de départ des commerçants et artisans étant versée à partir d'une dotation issue directement du budget de l'État, il n'est pas envisagé, dans le contexte budgétaire actuel, de modifier le nouvel équilibre observé entre les ressources et les dépenses de ce dispositif.
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