Marie-George Buffet
Question N° 6550 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'implantation des antennes de téléphonie mobile. Dans sa circonscription, au Blanc-Mesnil, une société de téléphonie mobile a informé par courrier le maire de la commune de sa décision unilatérale d'installer une antenne, arguant du caractère provisoire de cette installation. Ce matériel particulièrement imposant et disgracieux est implanté en bordure d'une voie majeure en cours de rénovation où les réseaux aériens ont été enfouis. De plus, la protection de cet équipement paraît tout à fait insuffisante. Elle lui demande quelle part elle compte prendre pour soumettre l'installation des antennes de téléphonie mobile à l'autorisation du maire de la commune concernée. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du code des postes et des communications électroniques. Sur le domaine public, l'autorisation d'implantation prend la forme respectivement d'une permission de voirie ou d'une convention selon qu'il s'agit du domaine public routier ou non routier. Sur les propriétés privées, l'implantation est généralement négociée entre l'opérateur et le propriétaire mais peut également faire l'objet d'une servitude sur le sol des propriétés non bâties, l'autorisation étant délivrée par le maire au nom de l'État après que les propriétaires aient été en mesure de présenter leurs observations. Quel que soit le type d'autorisation dont a bénéficié l'antenne considérée, elle est soumise aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Son implantation doit notamment respecter les plans locaux d'urbanisme. Cette implantation n'est dispensée de permis de construire que si sa hauteur ne dépasse pas 12 mètres et que si elle n'a pas pour effet de créer une surface hors oeuvre brut supérieure à 20 mètres carrés. Les installations temporaires sont également dispensées de ce type de formalité. Dans tous les autres cas, une autorisation ou une déclaration est nécessaire. Enfin, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique permet au maire d'une commune de demander à toute personne qui exploite sur le territoire de sa commune une ou plusieurs installations radioélectriques, de lui transmettre un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.