Stéphane Demilly
Question N° 65469 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la place du vétérinaire libéral et l'évolution de son rôle dans le système de surveillance et de gestion des risques de la filière animale. Les mutations profondes qui ont marqué l'agriculture depuis un demi-siècle ont modifié le champ d'action et de responsabilité de la profession vétérinaire. Dans ce même temps, la démographie de la profession a proportionnellement baissé en milieu rural, et près de 40 % des nouveaux vétérinaires inscrits en 2006 étaient issus d'écoles vétérinaires européennes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les éventuelles mesures qui seront prises afin de conserver un réseau de vétérinaires en milieu rural, de dynamiser et développer la profession, et de conforter son rôle en matière de sécurité sanitaire et de soutien à l'élevage.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis en place des groupes de travail réunissant les différents acteurs de la santé animale afin de mener une réflexion permettant de dynamiser la profession vétérinaire. Les problématiques actuellement en cours d'analyse sont celles : de la rénovation du mandat sanitaire : le mandat sanitaire est un acte administratif qui établit un lien entre le vétérinaire et l'État. Il permet notamment à son titulaire l'exécution de missions de dépistage des maladies animales réglementées et des opérations de lutte et d'éradication des maladies dépistées ou suspectées. Le mandat sanitaire sera rénové afin d'apporter une meilleure réponse à la configuration actuelle des élevages en France dans un double objectif de haute compétence des vétérinaires et de maintien d'une présence vétérinaire sur l'ensemble du territoire ; de la dynamisation de l'entreprise vétérinaire, par la rénovation des dispositions du code rural relatives aux entreprises, en cohérence avec les exigences relatives à la directive services qui impose de faciliter l'établissement ou la prestation de service des personnes physiques ou morales notamment par la levée de certaines limitations telles que celles relatives aux capitaux, à la forme des sociétés d'exercice ou à l'organisation des structures vétérinaires. Le principal objectif poursuivi dans ce cadre est la mutualisation des moyens entre les différentes structures par le développement de réseaux de compétences vétérinaires ce qui améliorera le service rendu à l'usager des structures vétérinaires. Les vétérinaires, titulaires de leur mandat sanitaire, sont par ailleurs sollicités par l'État pour des missions de surveillance et de conseil auprès des éleveurs, par la mise en oeuvre, depuis 2005, de visites sanitaires en élevages bovins. Ces visites obligatoires, désormais biennales depuis 2007, ont vocation à appréhender le statut sanitaire des élevages, au regard des principes de santé publique vétérinaire qui leur sont applicables, et, le cas échéant, à l'améliorer. La surveillance et les conseils dispensés ainsi par le vétérinaire couvrent à la fois des aspects liés à la santé animale, ainsi que ceux relatifs à la pharmacie vétérinaire et à l'alimentation animale. Les visites sanitaires seront étendues à d'autres filières animales dans le courant de l'année 2010. Toutes ces mesures énoncées contribuent ainsi au maintien d'un maillage vétérinaire robuste en milieu rural. Elles seront traitées dans le cadre des États généraux du sanitaire qui débuteront en janvier 2010 à l'initiative du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
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