Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 6546 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public. Actuellement l'application des dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 provoque plusieurs difficultés. Tout d'abord, sur le plan humain mais ensuite sur le plan organisationnel, financier et moral. Les agents volontaires se trouvent parfois dans une situation de responsabilité très importante. Il semblerait qu'un groupe de travail ait été créé afin de réexaminer l'ensemble des règles qui s'imposent ou doivent s'imposer aux exploitants des établissements. Ce groupe travaille depuis le mois de septembre 2005 et aurait envisagé de proposer une modification des dispositions actuelles au milieu de l'année 2006. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prises par ce groupe de travail et, le cas échéant, si une contrepartie en faveur des agents volontaires pouvait être envisagée, en reconnaissance des missions de service de sécurité incendie qu'ils accomplissent de la meilleure des façons.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise la composition et les missions du service de sécurité (art. MS 46). Un service de sécurité doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements dans les conditions suivantes : soit par des agents de sécurité incendie ; soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie ; soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînés à la manoeuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public. La question posée concerne exclusivement la 1re catégorie de personnes. Les orientations du groupe de travail sur les articles « moyens de secours contre l'incendie » ont débouché sur l'arrêté du 16 octobre 2006 modifiant le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public. Ainsi, l'instruction et la formation des personnes désignées pour assurer la sécurité contre l'incendie doivent être conduites à l'initiative et sous la responsabilité du chef d'établissement conformément aux dispositions de l'article MS 48 et MS 51. S'agissant d'une éventuelle contrepartie financière pour les agents volontaires, elle est également de son ressort, en tant que question de droit privé, concernant les rapports contractuels.
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