Bérengère Poletti
Question N° 65426 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du délai de prescription en matière de responsabilité des médicaments défectueux. La directive européenne de 1985 sur les produits défectueux a instauré un double délai de prescription en matière de responsabilité civile. Le premier, de dix ans, concerne l'engagement de la responsabilité du fabricant, et il court à partir de la date de mise sur le marché du produit qu'il fabrique. Le second, de trois ans, court à l'intérieur du premier. Il encadre, quant à lui, l'action de la victime à partir du jour où elle a eu connaissance de son préjudice. Cependant, en matière de produits de santé, la défectuosité d'un médicament ou d'un vaccin peut apparaître longtemps après les dix ans de sa mise sur le marché, empêchant ainsi les victimes d'obtenir réparation de leurs dommages. C'est pourquoi l'association d'aide aux victimes des accidents et des maladies liés aux risques des médicaments (AAA-VAM) suggère de faire courir le délai de dix ans qui concerne la responsabilité du fabricant, non plus à partir de la date d'autorisation de mise sur le marché (AMM), mais à partir du jour du retrait du produit de santé pour cause de défectuosité ou de la constatation de cette défectuosité par une juridiction de jugement. Aussi, elle souhaiterait connaître la position et les suites qu'elle entend donner à cette suggestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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