Bernard Carayon
Question N° 65404 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'acquisition de la nationalité française. Il lui demande les raisons pour lesquelles 20 % des candidats à l'acquisition de la nationalité française sont écartés.
Réponse émise le 12 janvier 2010
En ce qui concerne la naturalisation, ou la réintégration lorsque l'intéressé a déjà possédé la nationalité française, le législateur a défini, aux articles 21-15 et suivants du code civil, les conditions auxquelles tout postulant doit satisfaire pour que sa demande soit recevable, en confiant par ailleurs à l'autorité administrative le soin d'apprécier l'opportunité de donner ou non une suite favorable à la demande de celui qui remplirait ces conditions légales. Si une proportion d'environ 30 % des postulants se voit opposer une décision défavorable, c'est, dans un tiers des cas, pour un motif tiré de la non-satisfaction des conditions posées par la loi, notamment à raison de la durée insuffisante de la présence en France de l'intéressé (10 % des décisions défavorables), d'un défaut de fixation en France de ses attaches familiales (11 %) ou de sa maîtrise insuffisante de la langue française (4 %). Mais les deux tiers des décisions défavorables sont prises sur le terrain de l'opportunité, à raison notamment du comportement du postulant (20 %, dont la moitié pour des faits figurant au casier judiciaire de l'intéressé), du non-respect de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (14 % des cas), d'une insertion professionnelle estimée insuffisante (15 %), ou encore d'une maîtrise incomplètement satisfaisante de la langue française (6 %).
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