Éric Ciotti
Question N° 65385 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à consulter le comité de suivi sur les décrets d'application de l'article 117 de la loi du 25 mars 2009, relatifs à la gestion de l'enregistrement des demandes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de bien vouloir lui indiquer éventuellement les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion réforme l'enregistrement de la demande de logement social, en renforçant les acquis du numéro unique, sans toutefois imposer la généralisation de fichiers partagés de la demande. Ses principaux apports sont les suivants afin de simplifier les démarches du demandeur, les informations devant être fournies dans la demande de logement social et pour l'attribution du numéro unique seront identiques. Un décret en Conseil d'État les définit, ces informations, qui comporteront une caractérisation des demandes au regard des critères de priorité définis à l'article L. 441-1, seront enregistrées dans une base de données. La connaissance en matière de demande de logement social s'en trouvera améliorée, les réservataires de logements pourront délivrer le numéro unique. Cette disposition concerne notamment les collecteurs d'Action logement, l'enregistrement devra être régional en Île-de-France. La loi prévoit, sous un délai de deux ans à compter de sa publication, la mise en place d'un système répondant à ces spécifications nouvelles. Le préfet de département, ou de région en Île-de-France, « veille » à cette mise en place, avec les bailleurs sociaux et les autres lieux d'enregistrement. Cette réforme doit permettre une simplification des démarches du demandeur : la demande de logement et la demande de numéro unique constitueront la même démarche. Ce système d'enregistrement rénové devrait être la source d'une information statistique plus fiable et significative, au bénéfice de l'État et des collectivités territoriales. Enfin, la mise en place dans chaque département d'un fichier contenant les informations utiles à l'instruction de la demande devrait constituer une incitation à évoluer vers un fichier partagé de la demande, qui servira de base de gestion pour les organismes. Un décret en Conseil d'État pris pour l'application de l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 a été publié le 2 mai 2010. Il a fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels intéressés, le monde associatif et les élus et a également été soumis au Conseil national de l'habitat qui a émis un avis favorable le 11 janvier 2010. Les démarches des demandeurs de logement social sont simplifiées : leur demande sera désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2010. La totalité de la réforme sera mise en oeuvre à compter de mars 2011 avec la mise en place du nouveau système d'enregistrement. Ce texte étant sans rapport direct avec la mise en oeuvre du droit au logement opposable, il n'a donc pas été soumis au comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
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