Éric Ciotti
Question N° 65383 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à mettre en place un fichier commun de la demande dans chaque département, et intégrer les critères de la loi Dalo. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de bien vouloir lui indiquer éventuellement les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée par le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable d'améliorer les outils de connaissance de la demande et de développer des fichiers communs de la demande de logement social. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réformé le système d'enregistrement départemental unique des demandes de logement social instauré par la loi du 29 juillet 1998 dit « numéro unique ». Cette réforme vise un double objectif : simplifier les démarches des demandeurs et améliorer la connaissance quantitative et qualitative de la demande de logement au profit de l'ensemble des acteurs des politiques de l'habitat. À cette fin, la loi prévoit notamment que les informations fournies pour l'attribution du numéro unique et pour la demande de logement social sont les mêmes et définies par décret en Conseil d'État. Ces informations doivent permettre de caractériser les demandes au regard des critères de priorité pour l'attribution d'un logement social, les réservataires de logements pouvant être les lieux de délivrance du numéro unique. Enfin, l'enregistrement de la demande sera régional en Île-de-France. La loi du 25 mars 2009 prévoit un délai de deux ans pour la mise en place de ce nouveau système d'enregistrement. Un projet de décret en Conseil d'État, dont la publication est prévue au premier semestre de l'année 2010, précise les caractéristiques de ce dispositif rénové. Il est ainsi prévu un formulaire unique de la demande de logement social, ainsi qu'une énumération limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur pour l'instruction de la demande. Les informations renseignées dans le formulaire, et qui seront enregistrées dans un fichier départemental, ou régional en Île-de-France, permettront de connaître la situation du demandeur, y compris au regard des critères de la loi DALO. L'existence d'un tel fichier améliorera d'une part, la prise en compte des personnes prioritaires dans la gestion des demandes de logement social et, d'autre part, en cas de recours devant la commission de médiation, facilitera l'instruction de celui-ci, puisque le service instructeur aura accès à ces informations.
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