Éric Ciotti
Question N° 65381 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à mettre en place dans chaque département un « atlas du logement locatif social » récapitulant l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques du parc et à sa disponibilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de bien vouloir lui indiquer éventuellement les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 4 mai 2010
La connaissance précise et exhaustive du parc de logements sociaux est un élément indispensable pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques de l'habitat. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a instauré à cette fin un répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, établi chaque année à partir d'informations transmises par les bailleurs sociaux, pour tous les logements locatifs sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel ou dont ils sont usufruitiers. Le décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 est venu préciser la nature de ces informations, qui sont les suivantes : a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et identifiant interne au système d'information du bailleur ; b) Informations relatives à l'identité du bailleur ; c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente ; d) Localisation et caractéristiques principales du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique ; e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de l'année civile précédente ; f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année civile précédente ; g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés aux 2 et 3 de l'article L. 351-2 et, le cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe d'immeubles mentionné à l'article L. 445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article, h) mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, survenue éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente ; i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation du locataire, et à son mode de calcul ; j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de l'inventaire établi au titre de l'article L. 302-5. Sur demande adressée au service statistique ministériel du logement, toute personne pourra obtenir gratuitement et par voie électronique, communication des informations mentionnées aux d, e, f, g et j. La mise en oeuvre de ce répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux pourra permettre, sur la base d'initiatives locales, de constituer un « atlas du logement locatif social » récapitulant les caractéristiques du parc social dans le logement concerné, ainsi que le propose le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable dans son troisième rapport annuel.
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