Éric Ciotti
Question N° 65379 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à développer des commissions de relogement inter-bailleurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de bien vouloir lui indiquer éventuellement les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le relogement des personnes reconnues par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées en urgence est régi par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut proposer un logement du parc privé, faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8, dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution. Il peut également désigner le ménage à un bailleur social, en vue de l'attribution d'un logement adapté à ses besoins et capacités. Selon le même article, l'attribution prononcée est imputée sur les droits à réservation du préfet (le « contingent préfectoral ») ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association Foncière Logement ou à l'une de ses filiales. Dans ce cadre général, la mise en relation du ménage et du logement vacant le mieux adapté à sa situation est susceptible de modalités diverses, selon les départements et également selon les modes de gestion du contingent préfectoral. Lorsque le préfet gère son contingent sur des logements physiquement identifiés (gestion dite « en stock »), il peut directement désigner le demandeur à un bailleur, pour l'attribution d'un logement pour lequel il a reçu le signalement d'un congé. Le préfet peut également désigner le demandeur à un bailleur en définissant un périmètre et un délai pour l'attribution d'un logement ; le bailleur est alors pleinement responsable du choix du logement qui sera proposé. Cette méthode sera notamment utilisée en cas de gestion du contingent préfectoral « au flux ». Elle présente en outre l'avantage de pouvoir procéder à un échange de logement avec un contingent autre que le contingent préfectoral. Comme le relève le comité de suivi du droit au logement opposable dans son troisième rapport, des commissions interbailleurs ont été constituées dans un certain nombre de départements, le plus souvent à l'initiative de l'État. Celles-ci sont chargées de proposer au préfet la solution la mieux adaptée au ménage. Le préfet désigne ensuite le ménage au bailleur concerné. La commission interbailleurs peut être une instance spécifique, ou bien se réunir dans le cadre de l'accord collectif départemental ou encore du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cette méthode constitue une bonne pratique dont le développement peut être souhaité, qui permet de faire émerger la solution de relogement la plus adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur et de limiter ainsi le risque d'un refus de la proposition par le demandeur. Elle instaure, en outre, une transparence entre les bailleurs sociaux quant à la contribution de chacun au droit au logement opposable.
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