Éric Ciotti
Question N° 65377 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre» du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à développer des actions de formation des travailleurs sociaux, en lien avec les départements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de bien vouloir lui indiquer éventuellement les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Les travailleurs sociaux jouent un rôle primordial pour favoriser l'accès aux différents droits ouverts aux personnes défavorisées. S'agissant du droit au logement opposable, la loi du 5 mars 2007 a complété l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles afin que les formations des travailleurs sociaux incluent dans leur champ les domaines du droit au logement et de la cohésion sociale. Partant du constat que les travailleurs sociaux sont inégalement informés selon les territoires et généralement insuffisamment formés aux conditions d'accès au droit au logement opposable et à l'articulation nécessaire avec les dispositifs préexistants, le groupe de travail présidé par M. Paul Bouchet, qui a rendu en janvier 2009 le rapport « Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable » avait également préconisé qu'une formation portant spécifiquement sur le droit au logement opposable soit dispensée à tous les personnels, de tous types de services sociaux, dont la mission inclut l'aide à l'accès au logement. Cette proposition a été reprise dans le troisième rapport du comité de suivi sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Un projet d'action de formation a été élaboré par les ministères chargés du logement et de l'action sociale prévoyant d'associer des organismes ayant les compétences requises, à savoir l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) sur le fond du dossier et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour toucher les professionnels concernés, mais il n'a pu être réalisé faute de l'appui de ce dernier.
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