Éric Ciotti
Question N° 65376 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à faire convoquer, par le préfet de chaque département, une réunion spéciale de concertation afin d'assurer la coordination des intervenants dans l'information et l'assistance des demandeurs ainsi que dans l'instruction des recours. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de bien vouloir lui indiquer éventuellement les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les personnes qui sont susceptibles de relever du droit au logement opposable (DALO), institué par la loi du 5 mars 2007, peuvent avoir besoin d'une assistance aux différents stades d'exercice de leur droit, mais aussi, en premier lieu, des informations leur permettant d'accéder à ce droit. Le recours amiable devant la commission de médiation doit être le dernier recours après avoir mis en oeuvre les démarches permettant d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Les personnes qui ne peuvent accéder à un tel logement par leurs propres moyens doivent recourir aux dispositifs dits de droit commun que sont les dispositifs de prévention des expulsions ou les dispositifs d'aide à l'accès à un logement, intégrés dans le plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD), ou saisir les autorités compétentes et user du droit au logement ou à l'hébergement que leur confère la législation en matière d'habitat indigne. Mais cela suppose que les intéressés connaissent ces dispositifs. C'est pourquoi la loi prévoit que le préfet, « en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du Il de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement » (art. L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007). Une instruction ministérielle du 20 juin 2008 a incité les préfets à mettre en place une stratégie d'information adaptée à la situation de leur département en s'appuyant sur les différents relais possibles. Cette information porte également sur les modalités de recours devant la commission de médiation, lorsque les voies normales d'accès ou de maintien dans le logement ont échoué. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a complété l'article L. 441-2-3-2 pour prévoir que les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soient associés à cette information. Afin de faciliter la diffusion d'une information accessible aux personnes défavorisées qui pourraient bénéficier du DALO, le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme a édité, en septembre 2009, une brochure destinée au grand public qui explique le fonctionnement et les modalités d'exercice du DALO. Cette brochure a été largement diffusée par les différents acteurs en contact avec le public concerné : services de l'État, collectivités territoriales, associations, CAF... Le formulaire de recours a fait l'objet d'une révision en novembre 2009 afin d'améliorer sa présentation et sa lisibilité et de clarifier la liste des documents et pièces justificatives que doit produire le requérant. S'agissant de l'assistance pour exercer le recours amiable devant la commission, la loi prévoit la possibilité d'un accompagnement qui porte sur l'opportunité d'exercer ce recours et sur l'aide à la constitution du dossier. Cette assistance est apportée par les associations ou organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et par les associations agréées de défense des personnes en situation d'exclusion. La loi du 25 mars 2009 permet également aux services sociaux d'assurer cette assistance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.