Jean-Jacques Urvoas
Question N° 65373 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la gravité des conséquences liées à la décision du conseil d'État en date du 21 juillet 2009, annulant les possibilités de dérogation à la loi du 11 février 2005 introduites par décret du 17 mai 2006. Concrètement, cette annulation va contraindre l'office public de l'habitat OPAC Quimper-Cornouaille à geler 40 % de son programme de construction pour 2010, soit 161 logements locatifs sur 382. Si la prise en compte du handicap doit bien évidemment constituer dans ce domaine une priorité absolue pour les pouvoirs publics, il n'en demeure pas moins que la mise en difficulté des offices HLM propriétaires de terrain en pente devenus inexploitables n'est de l'intérêt de personne, en particulier dans un contexte économique extrêmement difficile pour les entreprises du bâtiment et alors que la demande de logements sociaux explose. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas dans cette affaire de faire preuve d'un minimum de souplesse, afin d'éviter un brutal renchérissement des prix qui aurait inévitablement pour effet de pénaliser les plus démunis de nos concitoyens.
Réponse émise le 4 mai 2010
Une dérogation aux principes d'accessibilité ne peut en aucun cas constituer une dispense générale du respect des règles applicables. Celle-ci se doit d'être exceptionnelle, ciblée sur un point particulier où il est impossible de respecter les règles usuelles applicables. Un programme de construction situé sur un terrain en pente peut par exemple, présenter un certain nombre de difficultés quant à l'application stricte et entière de la réglementation accessibilité et par conséquent nécessiter le recours à des dérogations de certaines de ces règles. Le Gouvernement a pris pleinement conscience que la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2009 entraîne un certain nombre de difficultés, voire de blocages au niveau de projets de construction en cours, notamment dans les zones en pente comme c'est le cas ici, où la topographie peut parfois rendre nécessaires des dérogations aux règles d'accès extérieur aux bâtiments. Aussi, les services du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sont actuellement mobilisés afin de mettre en oeuvre le plus rapidement possible une solution juste et équilibrée qui, tout en garantissant le principe d'accessibilité, permette de lever les blocages sur le terrain.
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