Dino Cinieri
Question N° 65344 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Un amendement qui prévoit de ponctionner d'un milliard d'euros supplémentaires les entreprises, sous la forme d'une taxe sur la valeur ajoutée des très petites sociétés, en commençant à 150 000 euros de chiffre d'affaires, a été voté en commission des finances. Ne comprenant pas la logique d'une telle décision, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet et des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour s'opposer à celle-ci.
Réponse émise le 15 juin 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010 ; elle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 M de CA. Ce barème progressif est mis en oeuvre par dégrèvement, le produit de CVAE perçu par les collectivités territoriales étant égal à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 EUR. Ainsi, la CVAE des entreprises dont le CA est compris entre 152 500 EUR et 500 000 EUR est entièrement dégrevée. Ce mécanisme de dégrèvement permet ainsi de ne pas pénaliser les collectivités dont le territoire est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME). La réforme répond ainsi à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. En outre, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Au total, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée en moyenne de 22 %, soit un gain de 6,3 Md d'euros, avant effet sur l'impôt sur les sociétés. En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l'allégement d'impôt s'élèvera à 12,3 Md soit un effort financier sans précédent, qui prolongera le plan de relance de l'économie mis en oeuvre en 2009.
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