Bernard Carayon
Question N° 65296 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises françaises. Il lui demande de lui préciser le montant d'impôt sur les sociétés payé en France par chacune des entreprises du CAC 40 et la part que représente cet impôt dans l'ensemble des impôts payés par ces même sociétés dans le monde.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatives à l'obligation de secret professionnel, font obstacle à la communication d'informations sur le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par chacune des entreprises du CAC 40.
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