Franck Marlin
Question N° 65272 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif (IME) et la participation financière appliquée aux usagers accueillis dans ces structures ce, quelle que soit l'orientation prononcée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Depuis la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009, les jeunes adultes handicapés externes ou demi-pensionnaires d'un IME se verraient, lors de leur orientation en maison d'accueil spécialisée (MAS), facturer un forfait journalier hospitalier (FJH) pour un accueil de jour. Or ce FJH avait, à l'origine, été instauré au titre des frais d'hôtellerie. Si elle était confirmée, cette participation financière à la charge des usagers impacterait considérablement le budget des intéressés ou de leur famille. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que les jeunes adultes handicapés, ne bénéficiant pas de prestation d'hébergement, ne se voient pas facturer un tel forfait.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Concernant les modalités d'application de la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médicoéducatif (IME), les dispositions de cette circulaire ont été abrogées par une circulaire interministérielle du 9 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et aux modalités de participation des jeunes adultes accueillis au titre de l'amendement « Creton ». La circulaire du 9 novembre 2010 répond aux nombreuses interrogations adressées aux services centraux ainsi qu'aux caisses locales d'assurance maladie, nées de difficultés dans l'application des circulaires interministérielles des 4 mars 2009 et 30 décembre 2009. Elle annule et remplace ces deux circulaires. Elle précise par ailleurs les nouvelles modalités de calcul du tarif des établissements pour enfants et adolescents handicapés relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF ainsi que le champ d'application de la mesure et donne instructions quant aux modalités de participation des jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement « Creton » dans ces mêmes établissements. Une foire aux questions, annexée à la circulaire, apporte des réponses s'agissant de certaines situations particulières. Enfin, l'annexe unique de la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médicosociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du CASF précise les modalités de facturation des prises en charge des jeunes adultes maintenus en IME au titre de l'amendement « Creton ».
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