Francis Saint-Léger
Question N° 6526 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dispositif de départ décidé en commun discuté au cours du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il désire savoir si dans le cadre de ce dispositif les indemnités de départ sont exemptées de charges fiscales et sociales.
Réponse émise le 30 septembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le dispositif de départ volontaire discuté au cours du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Conformément aux engagements du Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2007, en son article 106, a fixé au 1er janvier 2010 le terme des effets des accords de branche dérogatoires relatifs à la mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans. Cette loi avait néanmoins instauré un régime transitoire spécifique aux entreprises partie à ces accords, en cas de départ négocié avec l'employeur entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014. Les indemnités versées dans ce cadre devaient être soumises à un régime fiscal et social favorable. En son article 16, la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu de nouvelles mesures visant à inciter au maintien en activité des salariés âgés. En effet, le taux d'emploi des seniors, particulièrement faible en France, est un enjeu majeur de la viabilité de notre système de protection sociale. Il est donc indispensable de dissuader les entreprises et les salariés de privilégier une sortie prématurée du marché du travail. Par cohérence, la loi du 19 décembre 2007 a également abrogé, au XII de son article 16, le dispositif transitoire applicable à la période 2010-2014. Ce dispositif induisait une différence de traitement entre les branches ayant signé des accords dérogatoires (dont les salariés mis à la retraite auraient pu bénéficier du régime fiscal et social favorable) et les autres. La suppression de la période transitoire met fin à cette inégalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.