Bernard Carayon
Question N° 65238 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le dernier rapport rendu par le Secours catholique. Cette année, l'association s'est attachée aux conditions de vie de plus en plus difficiles des familles en situation de pauvreté. Les femmes sont souvent les piliers des familles. Elles sont aussi, pour la plupart, en première ligne pour l'éducation des enfants. Mais aussi, les femmes vivent des injustices et des précarités particulières. D'après ce rapport : "[...] Un autre type de pauvreté est celui des jeunes femmes précaires avec enfant(s). [...] Pour nombre d'entre elles, leurs enfants donnent sens à leur vie et elles ne souhaitent pas les confier à d'autres pour aller travailler ; certaines voient dans le fait de s'en occuper elles-mêmes l'occasion de réparer des failles de leur propre enfance. [...] Dans leur grande majorité, elles sont seules avec un ou plusieurs enfants, dont le plus jeune a la plupart du temps moins de 6 ans. Parmi les circonstances ayant provoqué leur situation, la rupture du couple est très majoritaire et caractérise ce groupe : huit sur dix ont quitté leur compagnon ou en ont été abandonnées ; l'éloignement de la famille, les ruptures familiales, les violences subies et, là encore, le lien avec la prison sont moins importants [...] mais restent caractéristiques. [...] Leur situation se caractérise par la précarité du logement : par rapport à l'ensemble des femmes avec enfant(s), ce sont elles qui vivent le plus souvent en logement précaire ou dans des logements insalubres ou surpeuplés". Il souhaite donc savoir ce que pense faire le Gouvernement pour aider ces familles et notamment ces jeunes femmes en situation précaire.
Réponse émise le 16 février 2010
Une famille avec enfants sur cinq est monoparentale (données 2007) : 2,1 millions de familles monoparentales résident en France métropolitaine, soit 10 % de plus qu'en 1999. Dans 1,7 million d'entre elles vivent des enfants de moins de vingt-cinq ans, soit la moitié plus qu'en 1990. Dans 85 % des cas, c'est la mère qui vit seule avec ses enfants. En effet, ces familles se constituent en général à la suite d'une rupture de la vie de couple et, le plus souvent, la femme à la garde des enfants. Les familles monoparentales ont un niveau de vie inférieur à celui de l'ensemble des ménages et sont plus que les autres familles exposées à la pauvreté monétaire. À cela s'ajoutent pour ces familles des conditions de logement plus défavorables et des difficultés particulières à combiner vie professionnelle et vie familiale. Dans ce contexte, le risque de pauvreté des familles monoparentales est particulièrement élevé : lorsqu'elles n'ont pas de revenu d'activité, il atteint 40 %. Le système fiscal opère une redistribution des revenus des ménages sans enfant vers les familles (redistribution horizontale) ainsi que des ménages les plus aisés vers les ménages les plus modestes (redistribution verticale). Dans les faits, les familles monoparentales, aux ressources en moyenne plus faibles, bénéficient de ces deux dimensions de la redistribution. Cette redistribution prend plusieurs formes : l'allocation de soutien familial (ASF) vise à pallier l'absence de soutien financier d'un des parents, en cas de séparation (non-paiement de la pension alimentaire) ou d'absence du parent (décès, parent inconnu) ; l'allocation de parent isolé (API), qui a été intégrée dans le revenu de solidarité active en métropole le 1er juin 2009, et qui, en tant que telle, perdure dans les départements outre-mer (DOM), garantit un revenu minimum aux familles monoparentales sous certaines conditions ; une fois leurs droits à l'API épuisés, les familles monoparentales modestes peuvent bénéficier, dans les DOM, du revenu minimum d'insertion (RMI), qui leur garantit un minimum de subsistance (le barème tient là encore compte de la configuration parentale) ; le revenu de solidarité active est également familiarisé, et son montant dépend donc aussi de la composition familiale. La configuration parentale, bien que n'intervenant pas directement dans le montant des prestations familiales, joue dans la détermination du plafond de ressources de plusieurs allocations (le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire), et s'avère plus généreux pour les familles monoparentales ; le barème de l'impôt sur le revenu tient, à travers le quotient familial, spécifiquement compte de la situation des familles monoparentales en leur accordant une demi-part fiscale supplémentaire par rapport aux couples. Au final, le système fiscal actuel soutient activement le niveau de vie des familles monoparentales : à nombre d'enfants et revenu disponible identiques, les transferts en leur faveur sont plus élevés que pour les couples. Toutefois, en 2007, plus de la moitié des ménages pauvres sont des personnes seules ou des familles monoparentales, alors qu'elles ne constituent qu'un tiers de la population totale. Les familles monoparentales, qui ne représentent que 7 % des ménages, constituent à elles seules 20 % des ménages pauvres. L'exposition à la pauvreté monétaire des individus appartenant à des familles monoparentales est de fait particulièrement élevée (12,2 % au seuil de 50 % du revenu médian, mais 24,5 % au seuil de 60 %) par rapport à celle des individus de l'ensemble des ménages. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé une réforme profonde visant l'insertion professionnelle des familles monoparentales les plus démunies. En effet, dans le cadre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, l'API est supprimée en métropole depuis le 1er juin 2009 et remplacée par le RSA dont le montant est majoré pour les personnes répondant aux conditions d'attribution de l'API. Ainsi, toutes les personnes qui avaient droit à l'API ont aujourd'hui droit à un RSA dit « majoré », pour tenir compte de leur situation familiale particulière et de façon à leur garantir un niveau de revenu équivalent. La création du RSA n'a donc entraîné aucun perdant parmi les personnes qui bénéficiaient de l'API. Les allocataires du RSA « majoré » bénéficient de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de la loi du 1er décembre 2008 visant a, d'une part, à faire des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté et, d'autre part, à offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant pour accroître ses perspectives d'insertion. En particulier, la réforme des mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité mise en oeuvre par la loi précitée se traduit pour les allocataires du RSA majoré, comme pour les autres, en un soutien pérenne aux personnes qui accèdent à l'emploi. En outre, le RSA est indissociable d'un droit à l'accompagnement pour tous les allocataires. Il s'accompagne en effet d'un ensemble de droits et de devoirs adaptés aux caractéristiques de la personne, et notamment sa situation familiale. En ce qui concerne les bénéficiaires du RSA majoré, ce dispositif d'accompagnement constitue une innovation majeure - à tout le moins par son caractère systématique. Bien entendu, les obligations qui seront faites à ce titre aux personnes concernées tiendront compte des sujétions particulières, en matière de modes de garde notamment, auxquelles ces personnes doivent faire face. Sur ce dernier point, il convient de signaler que la loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du revenu de solidarité active, dispose que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans devront prévoir les modalités selon lesquelles ils garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. Les mesures d'application de cette disposition ont été prises par le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active. Les enfants accueillis au titre de cette garantie continueront à en bénéficier même lorsque leurs parents ne répondront plus aux conditions prévues en raison de l'accès à un emploi.
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