Sylvia Pinel
Question N° 65212 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Sylvia Pinel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'imminence du péril auquel est confronté l'enseignement universitaire technologique depuis la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). En effet, en consacrant le principe d'autonomie des universités, la loi LRU de 2007 a mis fin au « fléchage » des moyens qui désormais est rendu impossible par la globalisation des budgets. La conséquence directe de cette loi pour les instituts universitaires de technologie (IUT) se traduit par une perte significative de leur autonomie de gestion et, à terme, fait craindre une véritable remise en cause du caractère national du diplôme universitaire de technologie (DUT) qui, depuis plus de quatre décennies, a su répondre avec efficience aux besoins de qualification professionnelle des entreprises. Aussi, face à la mobilisation légitime des présidents d'IUT, une circulaire du 20 mars 2009 est venue rappeler les principes devant présider aux relations entre universités et IUT. Cette circulaire entend ainsi garantir l'autonomie de gestion de chaque IUT en invitant leur université de rattachement à conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (COM). Cependant, force est de constater que seulement 49 contrats ont été signés pour 115 IUT et lorsqu'ils le sont, l'absence de portée juridique attachée à ce type de contrat ne leur permet pas d'assurer l'autonomie de gestion reconnue aux IUT en tant que composantes à part entière des universités. Aussi, compte tenu du rôle majeur que joue le réseau des IUT tant dans l'aménagement du territoire, la démocratisation de l'enseignement supérieur qu'en matière d'insertion professionnelle, il est urgent de consolider leurs moyens financiers et humains par l'instauration d'une véritable base juridique. C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, de favoriser sans délai l'adoption par voie législative d'une disposition à même de garantir un contrat d'objectifs et de moyens entre les universités et l'ensemble des IUT et, d'autre part, d'engager une réflexion globale sur l'avenir de l'enseignement technologique autonome dans le cadre universitaire.
Réponse émise le 9 mars 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre dernier. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, laDGESIP dispose d'une soixantaine de COM qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 MEUR supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 MEUR ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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