Stéphane Demilly
Question N° 65115 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la façon dont s'articule et se coordonne le système français de veille et d'alerte en matière de radioprotection. En effet, vu de l'extérieur, ce système semble assez complexe, puisque pas moins de cinq administrations ou agences sont compétentes à un titre ou à un autre en matière de radioprotection : l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; l'institut national de veille sanitaire (INVS) ; l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ; la direction générale de la santé (DGS) ; et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il n'est donc pas forcément évident de savoir qui fait quoi exactement et vers qui il faut se tourner, et l'on peut se demander si cet éclatement des responsabilités et des compétences ne nuit pas à l'efficacité du système. Il souhaite par conséquent savoir si elle envisage de simplifier et de rendre plus lisible ce dispositif.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargée du contrôle de la radioprotection, y compris dans le milieu médical, en application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. L'article L. 1333-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s'agissant du signalement d'événements liés aux rayonnements ionisants, prévoit que les événements liés au rayonnement ionisant font l'objet d'une déclaration à l'ASN et au représentant de l'État dans le département lorsque ces incidents ou accidents sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants par le titulaire de l'autorisation d'une activité nucléaire. Dans le cas d'une exposition à des fins médicales, cette déclaration doit être faite auprès de l'ASN et de l'agence régionale de santé (ARS). Ce sont secondairement l'ASN et l'ARS qui demandent un appui à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire, en cas d'incident ou d'accident nécessitant une expertise. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), quant à elle, est compétente en matière de matériovigilance, même dans le cas d'un événement occasionné par l'utilisation de rayonnements ionisants. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et l'ASN travaillent à une déclaration commune des accidents aux deux organismes quand ils impliquent un problème de matériovigilance. La complexité en matière de radioprotection tient à la multiplicité des intervenants, chacun ayant des compétences propres, sans toutefois que celles-ci soient redondantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.