Jean-Pierre Giran
Question N° 65108 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
Pour lutter contre le changement climatique, l'engagement n° 1 du Grenelle de l'environnement propose que tous les bâtiments et équipements publics soient construits dès 2010 en basse consommation (50 kWh/m²) ou soient à énergie passive ou positive. Les énergies renouvelables les plus performantes y seront systématiquement intégrées. Pour les bâtiments à énergie positive, les collectivités territoriales auront la possibilité de vendre l'électricité sur le réseau. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui indiquer l'état d'avancement et de concrétisation de cet engagement du Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit, à son article 4, la généralisation des bâtiments basse consommation dès la fin 2012 et la généralisation des bâtiments à énergie positive à compter de la fin 2020. Dans cet objectif, la réglementation thermique 2012 généralise les bâtiments basse consommation en limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/m²/an en moyenne. Les modalités d'application et les exigences de cette réglementation sont définies par « le décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions » et par « l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ». La réglementation thermique 2012 est ou sera applicable à tous les permis de construire déposés : à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, enseignement primaire et secondaire, établissements d'accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs). Concernant les énergies renouvelables, si l'arrêté du 26 octobre 2010 n'impose la généralisation des énergies renouvelables qu'en maison individuelle ou accolée, tous les bâtiments concernés par la réglementation thermique 2012 peuvent valoriser l'intégration d'énergies renouvelables par leur prise en compte dans la méthode de calcul permettant de déterminer le respect des exigences réglementaires. Toutes les informations concernant la réglementation thermique 2012 sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse suivante : http://www.développement-durable.gouv.fr/Chapitre-IV-la-nouvelle.html
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