Bérengère Poletti
Question N° 65102 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les délais d'instruction des demandes d'agrément des accords d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 invite toutes les entreprises d'au moins 50 salariés à négocier sur l'emploi des salariés âgés. À défaut de remplir cette obligation au 1er janvier 2010, elles seront redevables d'une taxe correspondant à 1 % des rémunérations versées. Les associations du secteur du handicap sont soumises à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation. Selon cet article et l'application qui en est faite, les accords d'entreprises ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne « prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent » et après avis de la commission nationale d'agrément. Tant que l'agrément n'est pas intervenu, les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pourront, et ce dès le 1er janvier 2010, se prévaloir du défaut d'agrément et appliquer la pénalité prévue. Nombre de responsables de ces associations craignent que l'instruction d'un volume important de demandes d'agrément des accords d'entreprise, conduise à la même situation que celle rencontrée en 1999 (lorsque les organismes soumis à cette procédure ont demandé l'agrément des accords de passage aux 35 heures), à savoir un délai d'instruction dépassant les six mois, ce qui a eu comme conséquence une importante vague de contentieux. À l'époque, le législateur avait d'ailleurs dû intervenir, dans le cadre de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, pour mettre fin aux nombreux contentieux nés de ce problème de délais d'instruction. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en amont afin d'éviter tout nouveau contentieux.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque, pour les associations du secteur social et médico-social, de devoir verser une pénalité de 1 % des rémunérations en raison des délais de mise en oeuvre des accords induits par la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Afin d'éviter une telle situation, la circulaire du 14 décembre 2009 précise que pour les établissements et services médico-sociaux, soumis à la procédure d'agrément prévue par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus d'agrément, la pénalité n'est due qu'à compter de la réponse de l'autorité ministérielle compétente ainsi que, le cas échéant, pour la période courant entre l'entrée en vigueur de la mesure et le dépôt de l'accord.
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