Bruno Bourg-Broc
Question N° 65077 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives et plus particulièrement sur les sanctions en matière de financement électoral. En effet, la mission Mazeaud, dans son rapport rendu en septembre 2009 au Président de l'Assemblée nationale, préconise l'extension, par une disposition organique, aux élections législatives des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral qui permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. Le Conseil constitutionnel avait déjà émis cette proposition, le 15 mai 2003, expliquant qu'un telle disposition permettrait d'éviter de prononcer l'inéligibilité d'un grand nombre de candidats ayant commis des erreurs banales dans la tenue de leur compte et dont la bonne foi était patente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette question, mais également ce qu'il compte entreprendre dans ce domaine avant les élections législatives de 2012.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Dans ses observations du 28 mai 2008 relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007, le Conseil constitutionnel a émis le souhait, s'agissant de l'inéligibilité qui sanctionne l'irrégularité du compte de campagne d'un candidat, que la sanction ne soit pas prononcée dès lors que la bonne foi du candidat est établie. Le Gouvernement a donné suite à cette proposition dans le cadre du projet de loi organique relatif à l'élection des députés délibéré lors du conseil des ministres du 29 juillet 2009 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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