Bernard Carayon
Question N° 65068 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la charge financière que représente pour les propriétaires des petites communes rurales la mise aux normes de leur système d'assainissement individuel. En effet, le coût des travaux d'installation ou de mise en conformité peut atteindre 10 000 euros, auxquels il y a lieu de rajouter les frais d'entretien annuels de l'installation. Ces particuliers, bien souvent, ont de faibles revenus et notamment des petites pensions de retraites, et peuvent difficilement faire face à cette importante dépense. Dans ce cadre, la mise en place du prêt à taux zéro est une mesure bienvenue, mais insuffisante. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures incitatives individuelles d'allègements fiscaux, fondées sur des règles de plafond et de crédit d'impôt, afin de faciliter la mise aux normes des systèmes d'assainissement individuels des particuliers, dans les petites communes rurales.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, l'identification de la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier. Cette approche pragmatique est retenue dans l'article 57 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle 2 ». La question d'un crédit d'impôt dédié à ces travaux a été débattue par les parlementaires avant d'être écartée dans le cadre du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. La réalisation de ces travaux constitue en effet une obligation ancienne pour les propriétaires. De plus, la majorité des propriétaires dont les logements ne sont pas raccordés à l'assainissement collectif ont fait l'effort de disposer d'installations d'assainissement sans bénéficier des aides de l'État. Ainsi une aide de l'État pourrait être interprétée comme une prime injustement accordée à ceux qui n'ont pas voulu faire l'effort de respecter la réglementation. La charge financière de ces opérations étant, dans certaines situations, susceptible d'être relativement conséquente, les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions, de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau, de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. En complément, la possibilité pour les communes volontaires, de créer un service unique de l'assainissement, collectif ou non collectif, est examinée dans le cadre de l'examen du projet de loi dit « Grenelle II ».
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