Denis Jacquat
Question N° 65056 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Adaptation de l'habitat à l'évolution démographique : un chantier d'avenir". Le rapporteur souligne l'importance de construire, pour l'intergénérationnel au sein de l'habitat, un cadre structuré qui permette le développement de ce mode d'habitat et l'évaluation du nombre et de la qualité des services rendus pour chacune des générations. Il propose notamment de sécuriser les règles juridiques et fiscales pour les "accueillants" en habitat partagé afin d'encourager les initiatives, notamment associatives. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le rapport « L'adaptation de l'habitat au défi de l'évolution démographique : un chantier d'avenir », remis au Gouvernement le 7 octobre 2009 par Mme Muriel Boulmier, directrice générale du groupe Ciliopée, comporte de nombreuses propositions répondant aux enjeux du vieillissement de la population française, notamment une meilleure sécurisation des dispositifs relatifs à l'accueil familial. À ce sujet, la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, dans son article 61, est venue compléter les dispositions en vigueur en permettant aux organismes spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées, tels les associations, les collectivités locales et les établissements publics, de devenir locataire du parc HLM. Ceux-ci peuvent désormais sous-louer ces logements aux accueillants familiaux et faciliter ainsi la gestion dans la durée de ce type d'habitat. Par ailleurs, la nouvelle mission confiée à Mme Muriel Boulmier pour la mise en oeuvre de ses propositions permettra de déterminer si cette forme d'habitat doit bénéficier à nouveau d'une sécurisation législative et réglementaire. Ses conclusions sont attendues pour le mois d'avril 2010.
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