Francis Saint-Léger
Question N° 65032 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan national de restauration des cours d'eau. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Le plan national de restauration de la continuité écologique des cours d'eau annoncé le 13 novembre 2009 vise à organiser et optimiser les moyens et actions des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics, comme l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les Agences de l'eau. L'objectif est de rétablir sur les cours d'eau français la continuité écologique nécessaire au respect des obligations et engagements de la France en matière de bon état des cours d'eau et de restauration de la biodiversité. La continuité écologique des cours d'eau est définie, dans la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, par la circulation des espèces aquatiques et le transport des sédiments. Des ruptures dans cette continuité écologique sont provoquées essentiellement par les seuils et barrages implantés en travers du lit mineur, mais aussi par les protections de berges et les endiguements importants qui empêchent les déplacements latéraux de certaines espèces, comme le brochet, vers leurs lieux de reproduction ou la recharge des eaux en sédiments grossiers par érosion des berges. Ces ruptures sont responsables à elles seules de 50 % des risques de non-atteinte du bon état évalués lors de l'état des lieux des masses d'eau effectué en 2005. Il est recensé aujourd'hui jusqu'à 60 000 seuils et barrages dans les cours d'eau métropolitains, dont à peine 10 % ont un usage économique bien identifié. La restauration de la continuité passe par l'élimination de ces ruptures. Il s'agit soit d'un aménagement adéquat ou une gestion particulière des ouvrages permettant l'atténuation de l'effet de l'obstacle tout en maintenant l'ouvrage et son usage ; soit, lorsqu'il n'a pas d'usage, par une élimination de l'ouvrage permettant de rétablir une continuité complète et obtenir ainsi un gain substantiel en qualité hydromorphologique et en restauration de surfaces d'habitats. Il est donc indispensable de mettre en oeuvre un plan d'action hiérarchisé et coordonné à l'échelle de chaque bassin, pour une restauration de cette continuité qui permette d'accéder au niveau de biodiversité aquatique nécessaire à l'atteinte du bon état écologique imposé par la DCE. Ce plan d'action correspond également à la mise en oeuvre d'une partie du plan de gestion national de l'anguille élaboré en application du règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, plan instituant des mesures pour la reconstitution d'un stock d'anguilles en Europe assurant sa survie à long terme, et qui a identifié un peu plus de 1 500 ouvrages à aménager. Il répond par ailleurs aux engagements de la France réaffirmés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, notamment grâce à la mise en oeuvre d'une trame verte et bleue contribuant à la restauration de la biodiversité. Ce plan s'appuie sur cinq piliers cohérents et complémentaires : l'amélioration de la connaissance avec la mise en place, par l'ONEMA, d'un référentiel national unique inventoriant l'ensemble des obstacles existants, complété progressivement d'une évaluation de leur impact sur la continuité écologique ; la définition de priorités d'actions par bassin, s'appuyant sur des critères nationaux, sur des démarches collectives locales, sur le SDAGE et son programme de mesures ; les aides des agences de l'eau au financement des aménagements ou travaux nécessaires, avec un objectif national qui leur a été donné de 1 200 ouvrages d'ici 2012, visant en priorité des ouvrages sans usage avéré et ayant un impact fort sur la continuité écologique ; la mise en oeuvre de la police de l'eau pour la prescription des aménagements et travaux, appuyée si possible par une maîtrise d'ouvrage publique locale qui pourra porter une étude globale des interventions à prévoir ; l'évaluation des bénéfices environnementaux des aménagements et travaux réalisés afin de contrôler a posteriori l'intérêt des interventions et enrichir les connaissances par capitalisation des retours d'expériences. À cet effet, une circulaire à l'attention des préfets et des directeurs des agences de l'eau et de l'ONEMA fixant les éléments de cadrage de la mise en oeuvre de ce plan, vient d'être signée. Elle précise notamment les critères nationaux à respecter pour fixer les priorités d'intervention, en demandant de cibler en premier lieu les cours d'eau où assurer la circulation des poissons est une obligation réglementaire pour les ouvrages existants (cours d'eau classés en application du L. 432-6 du code de l'environnement puis du L. 214-17 lorsque les classements auront été révisés), les cours d'eau compris dans la zone d'action prioritaire du plan de gestion de l'anguille ou identifiés en risque de non-atteinte du bon état dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Cette circulaire précise également le programme de mesures. Des critères sont également donnés pour sélectionner ensuite les ouvrages sur lesquels intervenir en priorité en fonction de l'importance de leur impact sur la continuité, du gain biologique attendu par l'intervention, de la faisabilité technique des aménagements ou encore des opportunités de renouvellement d'autorisation ou de travaux. Elle fournit également aux préfets un panorama des outils de police de l'eau disponibles pour mettre en oeuvre les interventions adéquates et préciser les conditions dans lesquelles l'aménagement pour la production hydroélectrique de certains ouvrages peut être envisagé.
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