Bernard Carayon
Question N° 65015 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales. Il lui demande l'évolution, en surface, durant la crise, de l'ouverture des centres commerciaux.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les services de l'État chargés du suivi de l'aménagement commercial disposent de statistiques précises sur les autorisations délivrées par les Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). En revanche, les ouvertures faisant suite aux décisions interviennent avec des délais variables. En 2009, les CDAC mises en place consécutivement au décret du 24 novembre 2008 ont tenu 751 réunions au cours desquelles 1 306 dossiers totalisant une surface de vente de 3 713 766 m² leur ont été soumis. Elles ont autorisé 1 151 projets représentant une surface de vente de 3 107 535 m² et refusé 155 demandes pour 606 231 m². Bien que le champ d'observation ait été modifié conformément à l'application de l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 n° 2008-776, ces chiffres sont à rapprocher de ceux des années précédentes. La mise en oeuvre de la LME permet d'observer, par rapport à l'année 2008, un léger recul du nombre de réunion des CDAC, un fléchissement de 46 % de celui des dossiers examinés pour une baisse de près de 2 % seulement de la surface de vente totale et une surface moyenne des projets autorisés en progression de 80 %.
| DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES CDEC (1997-2008) ET CDAC (2009) | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nbre de réunions | Autorisations | Refus | Total des dossiers | Taux d'autorisation (Nbre) | Taux d'autorisation (m²) | Surface moyenne des projets (m²) | ||||
| Nbre | Sv (m²) | Nbre | Sv (m²) | Nbre | Sv (m²) | |||||
| 2007 | 1 069 | 2 980 | 3 688 621 | 627 | 1 046 434 | 3 607 | 4 735 055 | 83 % | 78 % | 1 313 |
| 2008 | 771 | 2 071 | 3 140 482 | 334 | 649 354 | 2 405 | 3 789 836 | 86 % | 83 % | 1 576 |
| 2009 | 751 | 1 151 | 3 107 535 | 155 | 605 231 | 1 306 | 3 713 766 | 88 % | 84 % | 2 844 |
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