Patrick Balkany
Question N° 64944 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation du montant des pensions de retraite accordée en première lecture à l'Assemblée nationale aux veuves de grands invalides de guerre à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. S'il se félicite du vote de l'amendement n° II-98 qui prévoit une majoration de 50 points de l'indice de pension accordée aux survivants des grands invalides de guerre au titre de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il semblerait toutefois que les conditions d'attribution retenues par le présent article continuent d'exclure de nombreuses veuves qui demeurent dans une situation financière particulièrement délicate au lendemain du décès de leur époux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il pourrait envisager afin de compléter le dispositif proposé par son ministère et de permettre ainsi l'amélioration de la situation des veuves des grands invalides de guerre dans leur l'ensemble.
Réponse émise le 23 mars 2010
Conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des majorations spéciales de 260 ou 350 points, selon le taux d'invalidité de l'ayant droit, s'ajoutant aux montants des pensions, sont attribuées aux conjoints survivants qui ont soigné et accompagné des invalides bénéficiaires durant quinze ans au moins, de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve que le conjoint survivant n'ait pas exercé d'activité professionnelle hors de son domicile durant cette période. Lors des débats au Parlement sur le budget 2010, un amendement gouvernemental a été adopté, augmentant de 50 points l'indice des majorations spéciales prévues par l'article L. 52-2 : ceux-ci ont été portés de 260 à 310 et de 350 à 400 à compter du 1er janvier 2010 par l'article 115 de la loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En outre, toutes les pensions de veuves ont fait l'objet d'une majoration forfaitaire de 15 points en 2004. Par ailleurs, une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés de soixante ans au moins, a été créée en 2007. Les intéressés doivent formuler leur demande auprès des services départementaux de l'ONAC de leur lieu de résidence. La date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. Les décisions d'attribution ou de rejet relèvent de la compétence de la commission de solidarité du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, avec possibilité de recours. La création de cette allocation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Le montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé à 550 EUR par mois, a été porté à 681 EUR. Son montant a été revalorisé à hauteur de 750 EUR au 1er janvier 2008. Il a par ailleurs été décidé de neutraliser, à la même date, l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que l'a annoncé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, lors des débats au Parlement sur le budget 2010, le montant plafond de l'allocation différentielle a été porté à 800 EUR le 1er janvier dernier, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010.
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