Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 64943 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L'article 27-1 de ladite loi mentionne : « Pour maintenir la présence dans une commune d'un service public de proximité, la personne publique qui en a la charge peut, [...], confier, par convention, l'exécution de ce service à une personne dont l'activité habituelle ne relève pas d'une mission de service public ». Il lui demande de lui indiquer les modalités administratives et juridiques concernant lesdites conventions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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