Bernard Carayon
Question N° 64904 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la baisse de la TVA dans la restauration. Il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles la baisse de la TVA dans la restauration n'a pas empêché les prix d'augmenter dans ce secteur depuis le mois d'octobre.
Réponse émise le 16 février 2010
Le comité de suivi du contrat d'avenir de la restauration s'est réuni, le 15 décembre 2009, pour faire le bilan de la mise en oeuvre des engagements des professionnels, six mois après l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA. En matière de baisse de prix, il y a eu une baisse cumulée sur cinq mois de - 1,4 % dans les restaurants, et de - 1 % dans les cafés. Mais comme l'a indiqué l'Insee dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l'impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut être estimé à 2 %. L'objectif d'une baisse des prix de 3 % est donc atteint aux deux tiers. « Pour juger de l'impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet (- 1,3 %), aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total, la baisse des prix estimée dans le secteur des restaurants et cafés atteint ainsi 2 %. Elle correspond à une répercussion sur les prix d'environ 30 % de la baisse de la TVA. ». Il convient également de noter qu'il s'agit là de la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l'indice « prix » de l'Insee dans les années 1970. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes menées en décembre confirment ces résultats puisqu'elles font apparaître que 55 % des restaurants se sont conformés aux engagements du contrat d'avenir, en baissant 7 prix ou plus, et 10 % d'établissements ont baissé moins de 7 prix.
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